La condamnation des coups d’Etat : implications juridiques africaines !

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Forme extraconstitutionnelle d’accession au pouvoir, le Coup d’Etat est juridiquement blâmé. A priori, le Droit ne reconnait, ni ne cautionne la prise du pouvoir politique en dehors des procédures légalement et préalablement établies. Toute accession à la magistrature suprême en violation des normes constitutionnelles engendre des conséquences juridiques.  Théoriquement, du moins ! Ainsi, la condamnation des coups d’Etat (militaires notamment) implique ce qui suit.   

La sanction des auteurs. Parce que le coup d’Etat est une négation de la Constitution, le droit national y réagit à travers la répression d’un certain nombre d’infractions pénales qui tendent à le réaliser. Suivant les pays et les faits en présence, les coups d’Etat militaires sont passibles de poursuites pour « atteinte à la sureté de l’Etat », « crime de haute trahison »,  « crime contre la Nation », « attentat à la Constitution » etc. Cependant, pour des raisons évidentes, il semble difficile d’enclencher la machine judiciaire interne, contre les auteurs de coup d’Etat, détenteurs factuels du pouvoir d’Etat. Il y a un obstacle manifeste à leur appliquer la loi pénale. Cet obstacle est définitivement consolidé par les lois d’amnistie que font voter les putschistes, avant de rendre le pouvoir aux civils. Dans ce schéma, le droit interne est impuissant face aux coups d’Etats, qui réussissent. Seules les tentatives manquées sont effectivement sanctionnées. Tirant les enseignements, le droit international africain s’est saisi du phénomène. Apres maintes rencontres et déclarations internationales, les Etats africains sont convenus  que, l’utilisation, entre autres, du putsch ou coup d’Etat contre un gouvernement démocratiquement élu, constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement. (Article 23 Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance de 2007; V. aussi article 1er Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001). Conséquemment, les Etats et individus qui participent, d’une manière ou d’une autre, au coup d’Etat sont passibles de sanctions internationales. Celles-ci, en raison de leur origine, ne peuvent être écartées par les putschistes par des lois d’amnistie. A l’encontre de ces derniers, le droit international africain cristallise le crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement (non-encore punissable, car le  Statut de Malabo adoptée le 27 juillet 2014 n’est toujours pas entrée en vigueur, faute de ratifications suffisantes). A cela s’ajoutent les sanctions dites ciblées.

La non-reconnaissance de gouvernement. Si le coup d’Etat est mis hors la loi, tout ce qui en découle doit subir le même traitement. D’où que les autorités issues des putschs se voient opposer parfois une non-reconnaissance de gouvernement. Celle-ci traduit une contestation internationale de la représentativité de dirigeants de fait, dépourvus de légalité constitutionnelle et de légitimité démocratique. Mais, la non-reconnaissance d’un gouvernement putschiste obéit, officieusement, à des considérations diplomatiques d’opportunité.  

L’ostracisassions diplomatique internationale. Enfin, les autorités issues des coups d’Etat sont parfois stigmatisées, souvent même éconduits au sein des cadres internationaux. Cette ostracisassions prend aussi la forme de suspensions du droit de participation de l’Etat. C’est dire à combien, l’ordre juridique continental éprouve une sainte horreur des coups d’État.

Cependant, comme indiqué plus haut, les implications du rejet des coups d’Etat sont a priori théoriques. Leur concrétisation est largement incertaine, en tous cas, douteusement efficace. On a rarement vu les tombeurs capituler – c’est le cas de le dire-, et remettre le pouvoir au régime précédent. En fonction de leur légitimité populaire, leur approche diplomatique internationale et leur ouverture politique, les auteurs des coups d’Etat peuvent échapper aux sanctions et obliger la communauté internationale à composer avec eux. La politique n’a jamais été qu’un rapport de force, une épreuve de vérité. On pourrait s’en offusquer, dénoncer une application sélective de la loi. C’est éluder que le droit politique, est un droit flexible. Toute « rigueur » dogmatique est fatale à ceux qu’il est censé protéger.

Au demeurant, le traitement du coup d’État en Afrique, c’est l’histoire d’un diagnostic politique établi, et d’une thérapie juridique incertaine.

                                                                                             Abdoul-Malik Issoufa

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